E12 - Politique économique UE · Micro-module 4
Politique budgétaire nationale sous contraintes
Objectif
Comprendre les contraintes européennes sur la politique budgétaire nationale.
Idée clé à retenir
Les États gardent leur souveraineté budgétaire mais doivent respecter des règles européennes.
Politique budgétaire nationale sous contraintes
Critères de Maastricht
3%
Déficit public max
en % du PIB
60%
Dette publique max
en % du PIB
Contraintes
Pacte de stabilité et de croissance
Surveillance multilatérale
Procédure de déficit excessif
Possible sanction financière
Marges de manœuvre
Choix des priorités de dépenses
Composition de la fiscalité
Clauses de flexibilité en crise
Négociation avec la Commission
En cas de dépassement
Constat Commission
→Recommandations
→Délai de correction
→Sanctions possibles
À retenir : Les États gardent leur souveraineté budgétaire mais dans un cadre contraint visant à garantir la stabilité de la zone euro.
Exemple concret
La France peut décider d'augmenter les dépenses mais si son déficit dépasse 3%, elle risque une procédure.
Erreur fréquente à éviter
Croire que les 3% sont une règle absolue sans flexibilité.
Phrase prête à l'emploi
"Politique budgétaire encadrée par les critères de Maastricht et le Pacte de stabilité."