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    D4 - Risques juridiques · Micro-module 2

    Classer les risques juridiques

    Objectif

    Savoir catégoriser les risques juridiques selon leur domaine (contrat, responsabilité, pénal, etc.).

    Idée clé à retenir

    Les risques juridiques se classent en grandes catégories : contrat, responsabilité civile, pénal, consommation, concurrence, données personnelles, travail.

    Carte des risques juridiques

    Contrat

    • Inexécution
    • Nullité
    • Clause abusive

    Responsabilité

    • RC contractuelle
    • RC délictuelle
    • Fait des choses

    Pénal

    • Travail dissimulé
    • Abus de biens
    • Mise en danger

    Consommation

    • Pratique trompeuse
    • Garantie légale
    • Droit de rétractation

    Concurrence

    • Entente
    • Abus position
    • Pratique déloyale

    Données

    • RGPD
    • Fuite de données
    • Défaut de consentement

    Travail

    • Licenciement abusif
    • Harcèlement
    • Discrimination

    Comment utiliser cette carte ?

    1. 1Identifier les faits du cas
    2. 2Repérer la ou les catégories concernées
    3. 3Approfondir la règle applicable dans chaque domaine

    Exemple concret

    Une entreprise qui licencie un salarié sans motif réel et sérieux s'expose à un risque en droit du travail (licenciement abusif) et potentiellement pénal (harcèlement si les faits le justifient).

    Erreur fréquente à éviter

    Oublier qu'un même fait peut relever de plusieurs catégories de risques simultanément.

    Phrase prête à l'emploi

    "Classer un risque juridique selon sa catégorie (contrat, responsabilité, pénal, etc.) permet de déterminer les règles applicables et les sanctions encourues."