D5 - Structures juridiques · Micro-module 3
Créer une société : l'idée de base
Objectif
Comprendre la notion de personnalité morale et ses conséquences
Idée clé à retenir
Apports → Capital → Personnalité morale → Droits et obligations propres
La création d'une société : naissance d'une personne morale
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
IMMATRICULATION
PERSONNALITÉ MORALE
DROITS
- Contracter en son nom
- Posséder un patrimoine
- Ester en justice
OBLIGATIONS
- Payer ses dettes
- Respecter la loi
- Tenir une comptabilité
Exemple concret
Deux amis créent une SARL en apportant chacun 5 000 €. La société dispose de 10 000 € de capital, peut signer des contrats en son nom et possède son propre patrimoine.
Erreur fréquente à éviter
Confondre le patrimoine de la société et celui des associés : ce sont deux patrimoines distincts.
Phrase prête à l'emploi
"La société est une personne morale distincte de ses associés, dotée d'un patrimoine propre constitué par les apports au capital."