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    D1 - Le contrat · Micro-module 4

    Négociation et information précontractuelle

    Objectif

    Repérer les obligations d'information dans la phase précontractuelle.

    Idée clé à retenir

    Avant le contrat, il y a une phase cruciale : les pourparlers, où s'appliquent déjà des obligations légales.

    La Timeline précontractuelle

    Les étapes avant la formation du contrat

    1

    POURPARLERS

    Discussions libres

    Négociation des termes
    Échange de propositions
    Liberté de rompre
    2

    INFO PRÉCONTRACTUELLE

    Devoir d'information

    Art. 1112-1 Code civil
    Info déterminante obligatoire
    Loyauté et transparence
    3

    DOCUMENTS

    Écrits préparatoires

    Devis et propositions
    Lettres d'intention
    Échanges de mails
    4

    OFFRE

    Proposition ferme

    Offre ferme et précise
    Délai d'acceptation
    Irrévocable pendant le délai
    CONTRAT FORMÉ

    Devoir d'information précontractuelle

    Article 1112-1 du Code civil

    ✓ Ce qu'il faut dire :

    Toute information déterminante pour le consentement de l'autre partie

    Ex : Vice caché, défaut, historique du bien...
    ⚠️ Exception :

    Pas d'obligation de révéler la valeur du bien

    Ex : Découvrir qu'un tableau vaut plus cher → pas de faute

    Attention : La rupture des pourparlers est libre, mais une rupture fautive (brutale, déloyale, pour obtenir des secrets) engage la responsabilité → dommages-intérêts.

    Phrase copie : "La phase précontractuelle implique un devoir d'information et une obligation de bonne foi, même en l'absence de contrat signé."

    Exemple concret

    Une entreprise négocie pendant 6 mois avec un fournisseur, lui fait réaliser des études coûteuses, puis rompt brutalement. Le fournisseur peut demander réparation pour rupture abusive des pourparlers.

    Erreur fréquente à éviter

    Croire que les pourparlers n'ont aucune valeur juridique. Si la rupture est abusive, des dommages-intérêts peuvent être dus.

    Phrase prête à l'emploi

    "La phase précontractuelle impose une obligation d'information sur les éléments déterminants du consentement et interdit la rupture abusive des pourparlers."