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    E5 - Régulation concurrence · Micro-module 3

    Les pratiques anticoncurrentielles

    Objectif

    Identifier les principales pratiques interdites par le droit de la concurrence.

    Idée clé à retenir

    Les pratiques anticoncurrentielles sont des comportements d'entreprises qui faussent le jeu normal de la concurrence.

    Les pratiques anticoncurrentielles

    Comportements interdits par le droit de la concurrence

    INTERDITES

    Sanctionnées par les autorités de concurrence

    Ententes

    Accords secrets entre concurrents

    Cartel sur les prixRépartition des marchés

    Abus de position dominante

    Exploitation abusive d'une position forte

    Prix prédateursRefus de vente
    Sanctions possibles :
    Amendes (jusqu'à 10% du CA)Nullité des accordsDommages-intérêts

    "Les pratiques anticoncurrentielles faussent le jeu de la concurrence et nuisent aux consommateurs."

    Exemple concret

    En 2016, des fabricants de camions ont été condamnés à 2,9 milliards d'euros d'amende pour s'être entendus sur les prix pendant 14 ans.

    Erreur fréquente à éviter

    Penser que seules les ententes sont interdites. L'abus de position dominante est tout aussi grave et sanctionné.

    Phrase prête à l'emploi

    "Les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) faussent le jeu du marché et nuisent aux consommateurs."