L'abus de position dominante
Objectif
Identifier ce qui constitue un abus de position dominante.
Idée clé à retenir
Avoir une position dominante n'est pas interdit ; en abuser pour éliminer la concurrence l'est.
L'abus de position dominante
Être en position dominante
Avoir une forte part de marché n'est pas interdit
Abuser de cette position
Exploiter sa puissance pour nuire
Prix prédateurs
Vendre à perte pour éliminer les concurrents
Refus de vente
Refuser de fournir un client sans justification
Ventes liées
Obliger à acheter un produit avec un autre
Clauses d'exclusivité
Interdire au client de s'approvisionner ailleurs
📌 Exemple type
Google a été sanctionné par l'UE pour avoir favorisé ses propres services (Google Shopping) au détriment des concurrents.
"Ce n'est pas la position dominante qui est interdite, mais son exploitation abusive."
Exemple concret
Google a été condamné à 2,4 milliards d'euros en 2017 pour avoir favorisé son comparateur de prix dans ses résultats de recherche.
Erreur fréquente à éviter
Confondre 'position dominante' et 'abus'. Ce n'est pas la taille qui est sanctionnée, mais le comportement abusif.
Phrase prête à l'emploi
"L'abus de position dominante consiste pour une entreprise dominante à utiliser sa puissance pour fausser la concurrence ou exploiter ses partenaires."