Le droit du travail organise la relation entre employeur et salarié : du contrat à la rupture, en passant par l'évolution professionnelle.

Le droit du travail encadre la relation employeur-salarié. Comprendre ses règles, c'est protéger les deux parties.

Pourquoi ce thème est incontournable

Le droit du travail régit la relation entre employeur et salarié. Il protège le salarié (partie "faible") tout en permettant à l'entreprise de fonctionner. C'est un équilibre entre protection sociale et flexibilité économique.

Les sources du droit du travail

Hiérarchie des sources :

1. Constitution et conventions internationales (OIT)
2. Loi (Code du travail)
3. Convention collective (négociée par branche ou entreprise)
4. Contrat de travail
5. Usages et règlement intérieur

Principe de faveur : en cas de conflit, on applique la norme la plus favorable au salarié (sauf exceptions légales).

Le contrat de travail : 3 éléments essentiels

Prestation de travail

Le salarié fournit un travail au profit de l'employeur.

Rémunération

L'employeur verse un salaire en contrepartie du travail.

Lien de subordination

Le salarié est sous l'autorité de l'employeur (directives, contrôle, sanction).

Critère distinctif : C'est le lien de subordination qui distingue le salarié du travailleur indépendant. Un auto-entrepreneur qui travaille pour un seul client avec des horaires imposés peut être requalifié en salarié.

Les principaux types de contrats

CDI (Contrat à Durée Indéterminée)

La norme. Pas de terme fixé. Peut être rompu par démission, licenciement ou rupture conventionnelle.

CDD (Contrat à Durée Déterminée)

L'exception. Réservé à des cas précis : remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier. Durée max : 18 mois (renouvellements inclus).

Contrat d'intérim

Mission temporaire via une agence. Mêmes cas de recours que le CDD. Relation triangulaire.

Contrat d'alternance

Apprentissage (16-29 ans) ou professionnalisation. Combine formation et travail.

Obligations des parties

Obligations de l'employeur

• Fournir le travail convenu
• Payer le salaire
• Respecter le Code du travail et la convention collective
• Assurer la sécurité et la santé au travail
• Ne pas discriminer

Obligations du salarié

• Exécuter le travail personnellement
• Respecter les horaires et les consignes
• Obligation de loyauté (non-concurrence)
• Obligation de discrétion

Durée du travail et congés

Durée légale

• 35 heures par semaine
• Heures supplémentaires majorées (25% puis 50%)
• Durée max : 48h/semaine, 10h/jour
• Repos quotidien : 11h minimum

Congés payés

• 2,5 jours ouvrables/mois travaillé
• Soit 5 semaines/an (30 jours ouvrables)
• Période de référence : 1er juin au 31 mai
• Congés spéciaux : mariage, naissance, décès...

La rupture du contrat de travail

Démission

Initiative du salarié. Préavis à respecter. Pas de chômage (sauf cas légitimes).

Licenciement

Initiative de l'employeur. Doit être motivé (personnel ou économique). Procédure stricte.

Rupture conventionnelle

Accord mutuel. Indemnité + droits au chômage. Homologation par la DREETS.

Le licenciement en détail

Licenciement pour motif personnel

• Faute (simple, grave, lourde)
• Insuffisance professionnelle
• Inaptitude

Licenciement économique

• Difficultés économiques
• Mutations technologiques
• Réorganisation nécessaire
• Obligation de reclassement

La représentation du personnel

CSE (Comité Social et Économique)

Obligatoire dès 11 salariés. Fusionne les anciennes instances (DP, CE, CHSCT). Consulté sur les décisions importantes. Élus pour 4 ans.

Délégués syndicaux

Représentent un syndicat dans l'entreprise. Négocient les accords collectifs.

Droit de grève

Droit constitutionnel. Suspension du contrat. Le salaire n'est pas dû pendant la grève.

Ce que tu dois retenir

Contrat de travail = travail + rémunération + subordination.
CDI = norme. CDD = exception (motif temporaire obligatoire).
Durée légale : 35h/semaine. Congés : 5 semaines/an.
Rupture : démission, licenciement (procédure !), rupture conventionnelle.
CSE obligatoire dès 11 salariés.

Erreurs fréquentes

❌ Oublier le lien de subordination
C'est LE critère du salariat, pas le contrat écrit.

❌ Confondre CDD et CDI
Le CDD est l'exception, il faut un motif précis.

❌ Penser qu'on peut licencier sans motif
Le licenciement doit être motivé et la procédure respectée.

❌ Oublier la rupture conventionnelle
3e mode de rupture, très utilisé. Donne droit au chômage.

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Cours CEJM – D12 : Droit du travail : cadre, contrat, évolution, rupture