D12 - Droit du travail · Micro-module 2
Salarié ou indépendant : comment distinguer
Objectif
Identifier le lien de subordination pour qualifier une relation de travail.
Idée clé à retenir
Le lien de subordination (direction, contrôle, sanction) distingue le salarié de l'indépendant.
🔍 Test du lien de subordination
DIRECTIONL'employeur donne des ordres et directives
CONTRÔLEL'employeur vérifie l'exécution du travail
SANCTIONL'employeur peut sanctionner les manquements
3 critères = SALARIÉContrat de travail
0 critère = INDÉPENDANTPrestation de services
Exemple concret
Un livreur qui choisit ses horaires mais reçoit des consignes précises et des sanctions de la plateforme peut être requalifié en salarié.
Erreur fréquente à éviter
Se fier uniquement au contrat écrit sans regarder la réalité de la relation de travail.
Phrase prête à l'emploi
"Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur."