La mise en demeure
Objectif
Comprendre le rôle de la mise en demeure.
Idée clé à retenir
La mise en demeure officialise le retard et déclenche les effets juridiques.
Le schéma MD (Mise en Demeure)
Les 4 étapes de la mise en demeure
MANQUEMENT
Constater l'inexécution
LETTRE
LRAR avec exigences
DÉLAI
Délai raisonnable
CONSÉQUENCES
Ce qui va se passer
Exemple de mise en demeure
"Par la présente, je vous mets en demeure de livrer les 100 unités prévues au contrat du 15/01..."
→ Manquement identifié
"...dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier..."
→ Délai précis
"À défaut, je me réserve le droit de résoudre le contrat et de réclamer des dommages-intérêts."
→ Conséquences annoncées
Effets juridiques de la MD
Fait courir les intérêts de retard
Prouve la mauvaise foi du débiteur
Permet d'engager la responsabilité
Attention : Agir en justice sans avoir préalablement mis en demeure peut être reproché. Le juge peut considérer que le créancier n'a pas donné sa chance au débiteur.
Phrase copie : "La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui constate le manquement, fixe un délai d'exécution et annonce les conséquences en cas de persistance."
Exemple concret
Tu envoies une LRAR : 'Je vous mets en demeure de livrer sous 8 jours. À défaut, je résoudrai le contrat.'
Erreur fréquente à éviter
Croire qu'un appel suffit. La mise en demeure doit être formelle et traçable.
Phrase prête à l'emploi
"La mise en demeure fait courir les intérêts de retard et permet d'engager la responsabilité."