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    D3 - Responsabilité · Micro-module 3

    Contractuelle vs extracontractuelle : qualifier rapidement

    Objectif

    Savoir distinguer la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) pour orienter correctement l'analyse.

    Idée clé à retenir

    S'il existe un contrat entre les parties, la responsabilité est contractuelle. Sinon, elle est extracontractuelle (délictuelle). Cette qualification détermine le régime applicable.

    Qualification rapide : Contractuelle ou Délictuelle ?

    Existe-t-il un contrat entre les parties ?
    ✓ OUI
    Responsabilité CONTRACTUELLE
    Art. 1231-1 et suivants du Code civil
    Hypothèses :
    • • Inexécution totale
    • • Exécution partielle
    • • Exécution défectueuse
    • • Retard d'exécution
    ✗ NON
    Responsabilité DÉLICTUELLE
    Art. 1240 et suivants du Code civil
    Faits générateurs :
    • • Fait personnel fautif
    • • Fait d'une chose
    • • Fait d'autrui
    ⚠️
    Règle du non-cumul

    On ne peut pas choisir le régime le plus favorable. S'il y a contrat, c'est obligatoirement le régime contractuel qui s'applique.

    Exemple concret

    Un client reçoit un produit défectueux : responsabilité contractuelle du vendeur. Un passant est blessé par ce même produit qui explose : responsabilité délictuelle du fabricant (pas de contrat entre eux).

    Erreur fréquente à éviter

    Qualifier en délictuel alors qu'un contrat existe. La présence d'un contrat impose le régime contractuel.

    Phrase prête à l'emploi

    "La qualification de la responsabilité civile dépend de l'existence d'un contrat : contractuelle si contrat, extracontractuelle (délictuelle) sinon."