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    Cours CEJM – D6 : Le droit comme outil de régulation économique

    L'économie ne fonctionne pas sans règles. Le droit crée la confiance nécessaire aux échanges et protège les acteurs contre les abus.

    L'économie ne fonctionne pas sans règles. Le droit crée la confiance nécessaire aux échanges et protège les acteurs contre les abus.

    Pourquoi ce thème est incontournable

    Le marché a besoin de règles pour fonctionner. Sans droit, c'est la loi du plus fort. Avec des règles claires et appliquées, les acteurs ont confiance et les échanges se multiplient.

    Ce thème te montre comment le droit régule l'économie : d'où viennent les règles, qui les fait appliquer, comment sanctionner les violations, et comment se mettre en conformité.

    Pourquoi l'économie a besoin de règles ?

    La boucle vertueuse : Règles → Confiance → Échanges → Croissance

    1

    Règles claires

    Le droit fixe les règles du jeu

    2

    Confiance

    Les acteurs savent que les règles seront appliquées

    3

    Échanges

    La confiance encourage à contracter

    4

    Croissance

    Les échanges créent de la richesse

    La hiérarchie des normes

    Les règles de droit sont organisées en pyramide. Chaque niveau doit respecter les niveaux supérieurs.

    SommetConstitution + Droit de l'UE
    Niveau 2Lois votées par le Parlement
    Niveau 3Règlements, décrets, arrêtés
    BaseContrats, usages professionnels

    Qui fait quoi ? La séparation des pouvoirs

    Législatif

    Parlement

    Vote les lois
    Crée les règles générales

    Exécutif

    Gouvernement

    Applique les lois
    Prend décrets et arrêtés

    Judiciaire

    Tribunaux

    Tranche les litiges
    Sanctionne les violations

    Les autorités de régulation (AAI)

    Les AAI sont indépendantes du gouvernement et disposent de 3 pouvoirs : contrôler, enquêter, sanctionner.

    CNIL

    Protection des données personnelles (RGPD)

    Autorité de la concurrence

    Pratiques anticoncurrentielles

    AMF

    Marchés financiers

    ARCEP

    Télécommunications

    Les trois types de sanctions

    Civile

    Objectif : réparer

    • • Dommages-intérêts
    • • Nullité du contrat
    • • Exécution forcée

    Pénale

    Objectif : punir

    • • Amende pénale
    • • Emprisonnement
    • • Interdictions

    Administrative

    Objectif : réguler

    • • Amende AAI
    • • Retrait d'agrément
    • • Injonction

    Le parcours client protégé

    Information

    Prix, caractéristiques, conditions

    Consentement

    Libre, éclairé, rétractation possible

    Exécution

    Conforme, dans les délais

    Réclamation

    SAV, garanties, médiation

    Le test des pratiques loyales

    3 questions pour tester une pratique commerciale :

    1
    Vérité ?

    L'info est-elle exacte ?

    2
    Clarté ?

    Est-elle compréhensible ?

    3
    Omission ?

    Cache-t-on l'essentiel ?

    Une réponse négative = pratique trompeuse interdite

    Le cycle de conformité

    1

    Identifier

    les risques

    2

    Former

    les équipes

    3

    Contrôler

    les pratiques

    4

    Corriger

    les écarts

    Méthode d'analyse en examen

    1

    Faits

    Résumer la situation de façon neutre et factuelle

    2

    Normes

    Identifier les règles de droit applicables

    3

    Qualification

    Appliquer les règles aux faits : y a-t-il violation ?

    4

    Solution + Prévention

    Proposer sanctions et mesures correctrices

    Erreurs fréquentes à éviter

    Croire que le marché peut fonctionner sans règles
    Sans cadre juridique, pas de confiance, donc pas d'échanges durables.
    Confondre amende pénale et dommages-intérêts
    L'amende punit (pénale), les D&I réparent (civile) : logiques différentes.
    Penser que les AAI dépendent du gouvernement
    Les AAI sont indépendantes du pouvoir exécutif.
    Oublier l'étape de qualification dans l'analyse
    Sans qualification, on saute directement aux sanctions sans démontrer la violation.

    Les 10 micro-modules du thème

    1. Module 1 : Pourquoi l'économie a besoin de règles ?
    2. Module 2 : D'où viennent les règles ? (sources et hiérarchie)
    3. Module 3 : Qui fait la règle, qui l'applique, qui juge ?
    4. Module 4 : Les autorités de régulation : qui surveille quoi ?
    5. Module 5 : Les sanctions : civile, pénale, administrative
    6. Module 6 : Protéger le consommateur : obligations de base
    7. Module 7 : Pratiques commerciales loyales : ce qui est interdit
    8. Module 8 : Mettre l'entreprise en conformité : comment s'organiser
    9. Module 9 : Répondre à un dossier de régulation : méthode
    10. Module 10 : Cas final : analyser une situation régulée
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