D6 - Régulation économique · Micro-module 2
D'où viennent les règles ? (sources et hiérarchie)
Objectif
Classer les différentes sources du droit selon leur autorité
Idée clé à retenir
Constitution/UE au sommet → lois → règlements → contrats/usages à la base
La pyramide des normes
Sommet
Constitution • Droit de l'UE
Niveau 2
Lois (Parlement)
Niveau 3
Règlements • Décrets • Arrêtés
Base
Contrats • Usages professionnels
Autorité maximale - s'impose à tout
Autorité moindre - doit respecter les niveaux supérieurs
Principe : Une norme inférieure contraire à une norme supérieure peut être annulée.
Exemple concret
Une clause de contrat qui viole une loi est nulle. Une loi contraire à la Constitution peut être censurée par le Conseil constitutionnel.
Erreur fréquente à éviter
Croire qu'un contrat peut déroger à toutes les lois (les lois impératives s'imposent).
Phrase prête à l'emploi
"Les sources du droit sont hiérarchisées : Constitution et droit UE > lois > règlements > contrats et usages."