D6 - Régulation économique · Micro-module 5
Les sanctions : civile, pénale, administrative
Objectif
Distinguer les trois types de sanctions et leur logique
Idée clé à retenir
Civile = réparer ; Pénale = punir l'infraction ; Administrative = faire respecter la régulation
Les trois types de sanctions
Civile
Réparer le préjudice
Exemples :
- •Dommages-intérêts
- •Nullité du contrat
- •Exécution forcée
Qui : Victime vs Auteur
Juge : Tribunaux civils
Pénale
Punir l'infraction
Exemples :
- •Amende pénale
- •Emprisonnement
- •Interdictions
Qui : État vs Auteur
Juge : Tribunaux pénaux
Administrative
Réguler le secteur
Exemples :
- •Amende AAI
- •Retrait d'agrément
- •Injonction de mise en conformité
Qui : AAI vs Entreprise
Juge : AAI puis juge administratif
Important : Un même fait peut entraîner les trois types de sanctions (cumul possible).
Exemple concret
Une entreprise pollue illégalement : sanction pénale (amende pénale), sanction civile (indemnisation des victimes), sanction administrative (fermeture du site par le préfet).
Erreur fréquente à éviter
Confondre amende pénale (punir) et dommages-intérêts (réparer) : ce ne sont pas les mêmes logiques.
Phrase prête à l'emploi
"La sanction civile répare, la sanction pénale punit, la sanction administrative fait respecter la réglementation sectorielle."