Cours CEJM – D7 : Droit de la concurrence : ententes, abus et concentrations
La concurrence stimule l'innovation et fait baisser les prix. Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques qui faussent ce jeu.
La concurrence stimule l'innovation et fait baisser les prix. Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques qui faussent ce jeu.
Pourquoi ce thème est incontournable
La concurrence, c'est le moteur de l'économie de marché. Elle pousse les entreprises à innover, à baisser leurs prix, à améliorer leurs produits. Mais certaines pratiques faussent le jeu et nuisent aux consommateurs.
Le droit de la concurrence existe pour protéger le marché et garantir que la compétition reste loyale. C'est un sujet récurrent en CEJM !
À quoi sert la concurrence ?
La concurrence profite aux consommateurs par 3 canaux :
Prix plus bas
La compétition pousse les prix à la baisse. Sans concurrence, les entreprises peuvent pratiquer des prix élevés.
Plus d'innovation
Pour se démarquer, les entreprises innovent : nouveaux produits, nouvelles technologies, nouveaux services.
Plus de choix
La concurrence diversifie l'offre. Le consommateur peut choisir parmi plusieurs options.
Définir le marché concerné
Avant d'analyser une pratique, il faut délimiter le marché sur lequel elle s'exerce.
Marché de produits
Quels produits sont substituables du point de vue du consommateur ? Ex : Coca-Cola et Pepsi sont sur le même marché (sodas au cola), pas Coca et vin.
Marché géographique
Sur quel territoire les conditions de concurrence sont-elles homogènes ? Ex : marché local, national, européen, mondial.
Les pratiques anticoncurrentielles
Le droit interdit 3 grandes catégories de pratiques qui faussent la concurrence.
1. Les ententes
Définition : Accord entre entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur le marché.
Exemples : s'entendre sur les prix (cartel), se répartir les marchés, limiter la production.
2. L'abus de position dominante
Conditions : Détenir une position dominante ET en abuser.
Exemples : imposer des prix abusifs, refuser de vendre, pratiquer des ventes liées.
Attention : Être en position dominante n'est pas interdit. C'est l'abus de cette position qui l'est.
3. Les concentrations
Définition : Opérations de fusion ou d'acquisition qui modifient durablement la structure du marché.
Les concentrations d'une certaine taille doivent être notifiées aux autorités de concurrenceavant leur réalisation.
Qui surveille, qui sanctionne ?
En France : l'Autorité de la concurrence
- • Autorité administrative indépendante
- • Pouvoirs d'enquête et de sanction
- • Peut prononcer des amendes jusqu'à 10% du CA mondial
- • Contrôle les concentrations
En Europe : la Commission européenne
- • Compétente pour les affaires de dimension européenne
- • Peut infliger des amendes record (milliards d'euros)
- • Ex : amendes Google, Intel, Microsoft...
Les sanctions encourues
Amendes administratives
Jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial. Les amendes peuvent atteindre des milliards d'euros.
Injonctions
Obligation de cesser la pratique anticoncurrentielle, de modifier un contrat, de céder une activité...
Nullité des accords
Les ententes sont nulles de plein droit. Elles ne peuvent pas être exécutées.
Dommages-intérêts
Les victimes (concurrents, clients) peuvent demander réparation du préjudice subi.
La conformité au droit de la concurrence
Les entreprises doivent mettre en place des programmes de conformité pour éviter les infractions.
Former les équipes
Sensibiliser les commerciaux, acheteurs, dirigeants aux règles de concurrence.
Documenter les pratiques
Garder trace des décisions de prix, des échanges avec les concurrents (ou leur absence).
Éviter les comportements à risque
Ne jamais discuter des prix avec les concurrents. Ne jamais imposer de prix de revente.
Méthode d'analyse en examen
Définir le marché pertinent
Quel est le marché de produits ? Quel est le marché géographique ?
Identifier la pratique
S'agit-il d'une entente, d'un abus de position dominante, ou d'une concentration ?
Vérifier les conditions
Les conditions de l'infraction sont-elles réunies ? (accord, position dominante, effet anticoncurrentiel)
Conclure sur les sanctions
Quelles sanctions peuvent être prononcées ? Par quelle autorité ?
Erreurs fréquentes à éviter
Croire que la position dominante est interdite
C'est l'ABUS de position dominante qui est interdit, pas le fait d'être dominant.
Confondre entente et simple discussion entre concurrents
Ce qui est interdit, c'est l'accord qui vise à restreindre la concurrence.
Penser que seules les grandes entreprises sont concernées
Le droit de la concurrence s'applique à toutes les entreprises, y compris les PME.
Oublier le marché pertinent
Toujours définir le marché avant d'analyser une pratique anticoncurrentielle.
Négliger les conséquences pour les dirigeants
Les dirigeants peuvent être personnellement poursuivis pour les pratiques anticoncurrentielles de leur entreprise.
Ce que tu dois absolument retenir
- La concurrence profite aux consommateurs : prix, innovation, choix.
- 3 pratiques interdites : ententes, abus de position dominante, concentrations anticoncurrentielles.
- L'Autorité de la concurrence (France) et la Commission européenne surveillent et sanctionnent.
- Sanctions : amendes jusqu'à 10% du CA mondial, injonctions, nullité.
Les 10 micro-modules du thème
- Module 1 : À quoi sert la concurrence ?
- Module 2 : Définir le marché concerné
- Module 3 : Les grandes atteintes à la concurrence : vue d'ensemble
- Module 4 : Les ententes : quand les concurrents s'accordent
- Module 5 : Abus de position dominante : quand un 'géant' abuse
- Module 6 : Les concentrations : fusions et acquisitions
- Module 7 : Contrôle des concentrations : comment ça se décide
- Module 8 : Qui surveille, qui sanctionne ?
- Module 9 : Conformité au droit de la concurrence
- Module 10 : Cas d'application : analyser une pratique