Les ententes : quand les concurrents s'accordent
Objectif
Comprendre ce qu'est une entente et identifier ses éléments constitutifs.
Idée clé à retenir
Entente = Accord/coordination + Objet OU effet anticoncurrentiel + Restriction de concurrence.
Grille de qualification d'une entente
Accord / Coordination
Entente explicite ou tacite entre entreprises
- Contrat secret
- Échange d'informations
- Pratique concertée
Objet OU Effet
Intention anticoncurrentielle OU résultat anticoncurrentiel
- Objet : cartel de prix
- Effet : hausse des prix constatée
Restriction concurrence
Atteinte au jeu concurrentiel normal
- Prix fixés
- Marchés répartis
- Clients attribués
⚠️ Attention : Pas besoin de contrat écrit ! Une simple coordination tacite peut suffire.
Exemple concret
Un cartel de fabricants de camions qui se coordonnent pendant 14 ans sur les prix de vente constitue une entente caractérisée, sanctionnée par une amende record de 2,93 milliards d'euros par la Commission européenne.
Erreur fréquente à éviter
Croire qu'une entente nécessite un contrat écrit. Une simple coordination tacite ou des échanges d'informations peuvent suffire.
Phrase prête à l'emploi
"Une entente anticoncurrentielle se caractérise par un accord ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence, notamment par la fixation des prix ou le partage des marchés."