Cours CEJM – D11 : Preuve et contrats numériques
En droit, avoir raison ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Le numérique transforme les règles de la preuve et les contrats.
Avoir raison ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Dans le monde numérique, la preuve s'organise en amont.
Pourquoi ce thème est incontournable
Le commerce électronique, les contrats dématérialisés et les échanges numériques sont devenus la norme. Mais en cas de litige, comment prouver un accord ? Ce thème te donne les clés pour comprendre la valeur juridique des preuves numériques et les obligations contractuelles en ligne.
La preuve en droit : principe fondamental
L'article 1353 du Code civil pose le principe : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Deux questions clés : Qui doit prouver ? (le demandeur) - Avec quoi ? (un mode de preuve recevable)
Hiérarchie des preuves
Preuves parfaites
- Écrit signé
- Acte authentique (notaire)
- Signature électronique qualifiée
Preuves imparfaites
- Témoignages
- Présomptions
- Emails simples
La signature électronique
Les trois garanties
Identification
Identifier avec certitude le signataire
Intégrité
Garantir que le document n'a pas été modifié
Consentement
Manifester l'adhésion au contenu
Les trois niveaux (règlement eIDAS)
| Niveau | Fiabilité | Exemple | Valeur juridique |
|---|---|---|---|
| Simple | Faible | Case à cocher | Commencement de preuve |
| Avancée | Moyenne | DocuSign, Yousign | Preuve recevable |
| Qualifiée | Maximale | Certificat qualifié | = signature manuscrite |
Attention : Ne pas confondre signature scannée (simple image) et signature électronique (procédé technique sécurisé).
Traçabilité et archivage
La chaîne de la preuve
Produire
Générer des traces exploitables
Horodater
Date certaine via tiers de confiance
Archiver
Coffre-fort numérique
Retrouver
Classement logique
Durées légales de conservation
- Contrats commerciaux : 5 ans
- Documents comptables : 10 ans
- Actes authentiques : 30 ans
Les contrats en ligne
Formation du consentement
Avant
- Information précontractuelle
- Identité vendeur, prix TTC
- CGV accessibles
Pendant
- Double clic (panier → validation)
- Bouton explicite
- Case CGV non pré-cochée
Après
- Accusé de réception
- Récapitulatif commande
- Conservation logs
Obligations du vendeur en ligne
Délai de livraison
Maximum 30 jours par défaut
Droit de rétractation
14 jours sans motif (B2C)
Garantie conformité
2 ans pour produits neufs
Résiliation abonnement
3 clics maximum (depuis 2022)
CGV et CGU : mentions obligatoires
CGV (Conditions Générales de Vente)
Encadrent la vente de biens
CGU (Conditions Générales d'Utilisation)
Encadrent l'utilisation de services
Les 5 blocs obligatoires des CGV (B2C)
- 1. Identité : Nom, adresse, SIRET
- 2. Prix : Caractéristiques produit, prix TTC, frais livraison
- 3. Exécution : Délai livraison, modalités paiement, garanties
- 4. Rétractation : 14 jours, formulaire type, exceptions
- 5. SAV : Médiation, réclamations
Ce que tu dois retenir
- Charge de la preuve : celui qui allègue un fait doit le prouver (art. 1353 C. civ.).
- Signature électronique : 3 niveaux (simple, avancée, qualifiée). Seule la qualifiée = manuscrite.
- Chaîne de la preuve : produire, horodater, archiver, retrouver.
- Contrat en ligne : information + acceptation explicite + preuve conservée.
- Obligations vendeur : livraison 30j, rétractation 14j, garantie 2 ans, résiliation 3 clics.
Les 10 micro-modules du thème
- Module 1 : Pourquoi la preuve est décisive
- Module 2 : Preuves numériques : lesquelles garder
- Module 3 : Signature électronique : ce qu'elle garantit
- Module 4 : Traçabilité et archivage : organiser la preuve
- Module 5 : Contrat en ligne : comment l'accord est donné
- Module 6 : CGV/CGU : l'essentiel à vérifier
- Module 7 : Vente en ligne : obligations essentielles
- Module 8 : Service numérique : obligations essentielles
- Module 9 : Méthode : analyser un litige numérique
- Module 10 : Cas final : litige vente ou service en ligne