D11 - Contrats numériques · Micro-module 3
Signature électronique : ce qu'elle garantit
Objectif
Comprendre les trois fonctions de la signature électronique.
Idée clé à retenir
La signature électronique assure trois fonctions : identifier le signataire, garantir l'intégrité du document, et manifester le consentement.
✍️ Les 3 garanties de la signature électronique
IdentificationSavoir qui a signé
+IntégritéDocument non modifié
+ConsentementAdhésion au contenu
Niveaux (règlement eIDAS)
SimpleCase à cocherFaible
AvancéeDocuSign, YousignMoyenne
QualifiéeCertificat qualifiéMaximale
✅ Signature qualifiée = même valeur qu'une signature manuscrite
Exemple concret
Un contrat de travail signé via DocuSign (signature avancée) est valide. Pour un acte notarié, une signature qualifiée est requise.
Erreur fréquente à éviter
Confondre signature scannée (image) et signature électronique (procédé technique).
Phrase prête à l'emploi
"La signature électronique garantit l'identification du signataire, l'intégrité du document et le consentement."